De nouveaux barèmes s'appliquent pour calculer les valeurs d'usufruit et de nue-propriété.

Réduction de 50 % de la base imposable (loi Dutreil du 1er août 2003) qui repose sur un triple engagement :
 -     Un engagement collectif d'une durée minimale de deux ans en cours au jour du décès ou de la donation portant sur au moins 34 % du capital et des droits de vote,
 -     Après le décès ou la donation, le respect d'un engagement individuel de 6 années à compter de la fin de l'engagement collectif (soit 2 + 6 = 8 ans).
 -     L’exercice d'une fonction de direction par l'un des membres signataires de l'engagement collectif pendant au moins cinq ans à compter du décès ou de la donation.

Par ailleurs, il n'y a pas de situation standard, vous devez prendre en compte :
 -     Votre propre situation,
 -     L’imposition sur les plus-values,
 -     l' ISF,
 -     Les relations entre futurs héritiers.

Un éventail des techniques possibles s’offre à vous :
 -     Vente intrafamiliale,
 -     Recours à une holding,
 -     Donation en pleine propriété couplée ou non avec le régime Dutreil
 -     Donation démembrée.