Réforme de la fiscalité applicable aux transmissions d'entreprises (loi du 1er août 2003 dite d'initiative économique)

•  Harmonisation des droits d’enregistrement sur les cessions d’entreprises (Art. 46)

- Qui est concerné par la mesure ?

Les personnes physiques ou morales, qui achètent des parts sociales d’une société (SARL, EURL, SNC…).
Les acquéreurs d’actions de SA ou SAS ne sont pas concernés par la mesure.

- Situation actuelle

Dans une opération de reprise d’entreprise, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte d'acquisition des titres auprès de la recette des impôts et payer, à cette occasion, des droits d'enregistrement.

Les droits diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise cédée :
- En cas de reprise d’une entreprise individuelle, une exonération de droits est accordée pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros. Au-delà, des droits d’enregistrement de 4,80 % sont appliqués.
- En cas d’acquisition de parts sociales de SARL, d’EURL ou de SNC,  les droits de 4,80 % sont appliqués sur la totalité du prix de cession. Aucune exonération n’est accordée.
 
- Description de la mesure

L’article 46 de la loi harmonise le régime des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de parts sociales, sur celui des entreprises individuelles.
De ce fait, chaque part sociale cédée bénéficiera d’un abattement égal à :
23 000 euros / le nombre total de parts sociales de la société.
 

- Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquera aux acquisitions de parts sociales réalisées à compter du 1er janvier 2004.


- Illustration de la mesure

Le capital de la SARL « Turquoise » est fixé à 10 000 euros, divisé en 200 parts de 50 euros.
Monsieur Bonde acquiert 60 % du capital de cette société, soit 120 parts sociales.
Le prix d'acquisition d'une part sociale étant de 300 euros, le montant total de l'acquisition des titres est de 300 X 120 = 36 000 euros.

Les droits d’enregistrements applicables sur cette opération seront calculés de la manière suivante :
- Chaque part bénéficiera d’un abattement égal à : 23 000 euros / 200, soit 115 euros
- L’abattement total est donc égal à : 115 x 120 parts, soit 13 800 euros.
Les droits à payer par Monsieur Bonde seront donc les suivants :
- sur la fraction du prix inférieure à 13 800 euros : exonération de droits,
- sur la fraction comprise entre 36 000 euros et 13 800 euros : 4,80 %, soit 1 065 euros.

Avant l’application de cette mesure, il aurait payé les droits suivants : 36 000 x 4,80 % = 1 728 euros.
Il bénéficiera donc d'une économie d'impôt de 1 728 -1 065 euros, soit 663 euros, grâce au nouveau dispositif.

•  Exonération de droits de mutation en cas de donation d’une entreprise aux salariés (Art. 45)

- Qui est concerné par la mesure ?

Les salariés en CDI à temps plein depuis plus de deux ans et les titulaires d’un contrat d’apprentissage, repreneurs de l’entreprise de leur employeur.


- Situation actuelle

Les dirigeants de petites entreprises rencontrent souvent des difficultés à trouver un repreneur, dans, ou en dehors de leur environnement familial. Pour éviter la disparition de leur entreprise et préserver les emplois, ils peuvent alors envisager la donation de l’entreprise à un ou plusieurs de leurs salariés.
Actuellement, une telle opération implique pour ces derniers, le paiement des droits de mutation à titre gratuit, fixés à 60 % de la valeur de l’entreprise, alors qu’ils n’en ont souvent pas les moyens.
A noter : ces droits font l’objet d’une réduction de 50 % de leur montant lorsque le donateur a moins de 65 ans et de 30 % de leur montant lorsqu’il a 65 ans révolus et moins de 75 ans.
Lorsqu’il s’agit d’une société, les salariés repreneurs bénéficient d’un abattement fiscal de 15 000 euros par personne. Mais ce dispositif est peu utilisé car soumis à une procédure lourde d’agrément ministériel préalable. Par ailleurs, aucun abattement n’est applicable en cas de donation d’une entreprise individuelle.


- Description de la mesure

L’article 45 de la loi remplace cet abattement par une exonération pure et simple de droits, lorsque la valeur des actifs faisant l’objet de la donation est inférieure à 300 000 euros.
Cette réduction s’appliquera aux donations, en pleine propriété :
- de fonds artisanaux,
- de fonds de commerce,
- de clientèles libérales,
- de parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.

Les salariés bénéficiaires de la donation doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exercer leur fonction à temps plein. Ils peuvent également être titulaires d’un contrat d’apprentissage.
Ces salariés doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les 5 années qui suivent la date de la donation et un d’entre eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise.


- Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquera aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2004.


- Illustration de la mesure

Fondateur d’un bar-épicerie dans sa commune natale 30 ans plus tôt, un commerçant âgé de 66 ans souhaite prendre sa retraite.
Bien qu’il ait fait appel à différentes bourses d’opportunités locales, il ne parvient pas à retrouver un repreneur. Pourtant, il ne peut se résigner à voir disparaître le seul commerce de son village, ni à procéder au licenciement de son unique salarié, qui le seconde depuis plus de 8 ans.
Il envisage donc de faire donation à ce dernier des actifs de son entreprise.
Pourtant très intéressé, le salarié refuse cette offre, faute de moyens financiers suffisants pour payer les frais fiscaux liés à l’opération.
Grâce à cette nouvelle mesure, le salarié pourra revenir sur sa décision de refus puisqu’il sera exonéré de droits de mutation. Il préservera ainsi non seulement son outil de travail, mais également un lieu d’animation cher aux habitants de son village.

•  Extension aux donations de l’abattement applicable aux successions (Art. 43)

- Qui est concerné par cette mesure ?

Les héritiers et les bénéficiaires d’une donation d’entreprise individuelle ou de titres de sociétés.

- Situation actuelle

En cas de transmission par décès, il est appliqué un abattement de 50 % sur :
- la valeur des parts et actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- la valeur de biens affectés à l’exploitation d’entreprises individuelles.

Cette mesure est subordonnée au respect de plusieurs conditions, notamment :

 en cas de transmission de parts ou d’actions de sociétés :

- Le défunt doit avoir pris de son vivant un engagement collectif avec d’autres associés de conserver un certain quota de titres pendant une durée minimale de 2 ans
- Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par une société non cotée, et sur au moins 25 % pour les sociétés cotées.
- Pour bénéficier de l’abattement sur la fraction des titres qui lui revient, chaque héritier doit individuellement prendre l’engagement, dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les titres transmis pendant 6 années supplémentaires.
Cet engagement commence à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif visé ci-dessus.
- Un des héritiers, ou un des associés ayant souscrit d’engagement collectif de conservation des titres, doit  pendant 5 ans suivant la transmission, soit exercer une fonction de dirigeant dans la société, s’il s’agit d’une société soumise à l’IS, soit y exercer son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.
 en cas de transmission d’une entreprise individuelle (ou EURL)

- Si l’entreprise a été acquise à titre onéreux par le défunt, cette acquisition doit remonter à plus de 2 ans avant le décès.
(Aucune durée de détention n’est par contre exigée en cas de création d’entreprise ou d’acquisition par donation ou succession.).
- Les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 6 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise).
- L’un des héritiers doit prendre l'engagement de poursuivre pendant 5 ans l'exploitation de l'entreprise.

En cas de non-respect de ces conditions, les héritiers sont tenus de verser le complément de droits de succession et les intérêts de retard.

Les règles diffèrent en ce qui concerne les droits de mutation en cas de donation. On applique les droits de succession, qui sont fonction du degré de parenté et de la valeur du bien transmis.
Il est possible toutefois de bénéficier :
- d’une  réduction de 50 % de ces droits si la donation est consentie par un donateur âgé de moins de 65 ans,
- d’une réduction de 30 % lorsque le donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans,
- d’un abattement fixé à 76 000 euros pour le conjoint, 46 000 euros pour les enfants, 30 000 euros pour les petits enfants
- Si la donation porte sur une entreprise individuelle ou des titres de sociétés non cotées, le paiement des droits peut être différé pendant 5 ans puis fractionné sur 10 ans, à raison de 1/20ème tous les 6 mois assorti d'un intérêt exigible semestriellement.


- Description de la mesure

L’article 43 de la loi :

- étend aux donations le dispositif d’exonération partielle des transmissions de titres de sociétés ou d’entreprise individuelle,
- et, modifie les conditions d’application de ce dispositif.

Désormais, l’engagement collectif de conservation des titres de sociétés pris par le défunt de son vivant ou par le donateur doit porter sur 20 % (au lieu de 25 %) s’il s’agit de sociétés cotées.
Le seuil de 34 % pour les sociétés non cotées est inchangé.
Les signataires de cet engagement peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations de titres.

En cas de transmission d’une entreprise individuelle,
- L’exonération partielle est accordée en cas de transmission d’une quote-part indivise de ces biens.
- L’obligation de poursuivre l’exploitation sous la forme d’entreprise individuelle est supprimée. Il sera possible de poursuivre l’activité en transformant l’EI en société.


- Entrée en vigueur

Cette mesure sera applicable aux donations consenties à compter du 1er janvier 2004.

•  Réduction d'impôt pour reprise de société financée par un prêt (Art. 42) 

 - Qui est concerné par la mesure ?

Les personnes physiques qui rachètent les titres d’une société non cotée soumise à l’impôt sur les sociétés.


- Situation actuelle

Lorsqu’une personne physique reprend les parts sociales d’une SARL, ou les actions d’une SA ou SAS, elle est généralement amenée à compléter son apport personnel par un prêt bancaire. Il est effectivement rare qu’un acquéreur dispose de capitaux propres correspondant au prix d’achat d’une société.
Aujourd’hui, le repreneur, qui s’endette pour reprendre les parts sociales ou les actions d’une société, ne peut déduire de ses revenus imposables les intérêts d’emprunt liés à cette opération.
Il est donc souvent conduit à créer une holding de reprise et à ponctionner l’entreprise rachetée par le biais de remontées de dividendes, de façon à financer la charge financière de la holding.
Cela se fait au détriment d’investissements qui pourraient être nécessaires au développement de l’entreprise reprise.
Cette impossibilité de déduire les intérêts d’emprunt directement de ses revenus personnels le désavantage par rapport au repreneur d’une entreprise individuelle qui, lui, est autorisé à déduire de ses bénéfices industriels et commerciaux les charges d’emprunt contracté pour l’acquisition de l’entreprise.


- Description de la mesure

L’article 42 de la loi institue une réduction d’impôt égale à 25 % des intérêts d’emprunts versés, au bénéfice des personnes qui s’endettent pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées.
Les intérêts annuels ouvrant droit à cette réduction seront limités à :
- 10 000 euros pour un célibataire,
- 20 000 euros pour un couple marié.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à plusieurs conditions :
- l’acquéreur doit s’engager à conserver les titres pendant 5 ans,
- l’achat des titres doit lui conférer le majorité des droits de vote,
- la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et avoir son siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne,
- le chiffre d’affaires HT de la société reprise ne doit pas avoir excédé 40 millions d’euros ou le total du bilan ne doit pas avoir excédé 27 millions d’euros au cours de l’exercice précédant l’acquisition.


- Entrée en vigueur

Cette mesure s’applique aux emprunts contractés à compter du 6 août 2003.


- Illustration de la mesure

Monsieur Martin reprend un garage exploité en SARL pour un montant de 160 000 euros.
Pour compléter ses apports personnels (60 000 euros), il doit recourir à un emprunt bancaire pour un montant de 100 000 euros.
Il négocie avec son banquier un emprunt sur une durée de 7 ans, au taux de 6 %, remboursable trimestriellement.
Au titre de la première année, il payera 4 368 euros d’intérêts.
Grâce à la nouvelle mesure, il pourra récupérer 25 % de cette somme, soit 1 092 euros, sous forme de réduction d’impôt sur le revenu.

•  Exonération de plus-values professionnelles des petites entreprises (Art. 41)

- Qui est concerné par la mesure ?     
              
Les entrepreneurs individuels ou les associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

- Situation actuelle
 
La cession d’une entreprise individuelle ou de parts sociales d’une société soumise à l’impôt sur le revenu entraîne, à la charge du vendeur, l’imposition des plus-values réalisées sur le prix de cession, au taux de 26 %.

Une exonération de cet impôt est accordée aux cédants, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

- leur chiffre d’affaires TTC n’a pas excédé 152 600 euros pour les activités d’achats reventes, ventes à consommer sur place et fournitures de logement, ou 54 000 euros pour les prestations de services,

- et l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans avant la cession,

 - Description de la mesure

L’article 41 de la loi modifie les conditions d’application de cette exonération.
Désormais, sous réserve d’avoir exercé l’activité pendant au moins 5 ans avant la cession, le cédant sera exonéré d’imposition sur les plus values dans les conditions suivantes : 
Les recettes sont inférieures à :
- 250 000 euros, pour les activités commerciales ou agricoles
- 90 000 euros pour les prestataires de servicesExonération totale
Les recettes sont comprises entre :
- 250 000 et 350 000 euros pour les activités commerciales ou agricoles
- 90 000 et 126 000 euros pour les prestataires de servicesExonération partielle
Les recettes sont supérieures à :
- 350 000 euros pour les activités commerciales ou agricoles
- 126 000 euros pour les prestataires de servicesPas d’exonération

 - Entrée en vigueur

Cette mesure s’applique aux plus-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2004.

 - Illustration de la mesure

Monsieur Bertrand est propriétaire d’une boulangerie qu’il a créée 15 ans auparavant. L'année passée, il a réalisé 175 000 euros de recettes.
Son état de santé lui imposant de cesser cette activité, il décide de céder son fonds et trouve un acquéreur pour un prix de 200 000 euros. Lors de cette opération, il réalise une plus-value de 100 000 euros
Grâce à cette mesure, la plus-value constatée sur la cession de son fonds de commerce sera totalement exonérée.
Le gain fiscal sera, dans son cas, de : 100 000 euros X 26 %, soit 26 000 euros. 

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