L'Engagement de Confidentialité

En situation de transmission, le problème de la confidentialité des informations transmises au repreneur potentiel est très important.

Même s'il est très difficile de prouver l'origine de la diffusion d'informations confidentielles, il est indispensable de faire signer au repreneur potentiel, un engagement de confidentialité qui protège les informations transmises avant toute communication de documents.

Ne pas oublier de mentionner sur l'engagement : de ne pas débaucher le personnel de l'entreprise, car le repreneur potentiel pourra avoir des contacts avec certains employés clés (Commerciaux, Techniciens, R & D).

Le repreneur doit s'engager à conserver le secret absolu sur les informations confidentielles, à utiliser les informations confidentielles exclusivement pour l’évaluation du projet en cours.

En outre il doit restituer sur demande les informations fournies par écrit ou de manière électronique.

Il devra s'assurer que les points qui précèdent seront également respectés par les collaborateurs et les conseillers auxquels il fera appel.

Ne sont pas confidentielles les informations relevant déjà du domaine public ou devenant publiques sans que l’un des points ci-dessus ait été violé ou publiées par des tiers et sans qu’une déclaration de confidentialité ait été violée. Il en est de même, pour les informations rendues publiques par le vendeur.